La cessation d’activité est l’arrêt définitif, volontaire ou involontaire, de toutes les opérations et tâches professionnelles d’une entreprise. Cet évènement qui marque la fermeture d’une société peut découler entre autres d’un départ à la retraite du dirigeant. Il s’agit également d’une étape par laquelle il faut passer avant qu’une société ne soit transformée en une autre après sa vente ou sa donation à un tiers. La cessation d’activité s’effectue suivant des étapes essentielles, à savoir : déclaration de cessation, déclaration fiscale de radiation, publication d’une annonce légale, etc. Il y a également certaines démarches à effectuer si l’on souhaite cesser son activité de la bonne manière.
Les différentes étapes de la cessation d’une activité
La première étape à suivre pour une cessation d’activité est de procéder à l’arrêt de toutes les activités économiques de l’entreprise. Ensuite, il faut procéder à la déclaration de cessation d’activité au CFE (cotisation foncière des entreprises). Cette déclaration doit se faire dans les 30 jours suivant la date d’arrêt définitif des activités économiques de l’entreprise. Elle aboutit à la radiation de l’entreprise des registres légaux comme le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le répertoire Siren.
La déclaration de cessation se fait via un formulaire sur lequel vous devrez renseigner l’identification de la société ainsi que la date et la cause de cessation d’activité. Le type de formulaire à remplir va dépendre de la forme juridique de votre entreprise. La prochaine étape consiste à remplir une déclaration fiscale de radiation de la structure. Notez que vous devrez payer différentes taxes au moment de la cessation d’activité de votre société. Il faudra payer entre autres la TVA et la taxe sur les salaires de vos employés dans un délai de 60 jours.
Pour finir, vous devez procéder à la publication d’une annonce légale de cessation d’activité. Vous pouvez suivre ce lien pour savoir si vous devrez publier une annonce légale de dissolution anticipée, de clôture de liquidation ou de dissolution sans liquidation (TUP). La publication de l’annonce légale vous permettra d’informer le public et le Greffe du tribunal de commerce de la dissolution de votre entreprise. Elle se fait généralement dans un journal d’annonces légales (JAL) au sein du département où se trouve le siège social de la société concernée.
La publication d’une annonce légale peut aussi se faire en ligne sur une plateforme spécialisée. Vous devez rédiger l’annonce avec beaucoup de soin, dans le respect des réglementations en vigueur. Elle ne doit comporter aucune erreur, au risque d’être rejetée par le Greffe du tribunal de commerce.
Comment cesser une activité de la bonne manière ?
Pour dissoudre votre entreprise de la bonne manière, vous devez préalablement en discuter avec les associés, les collaborateurs, les partenaires et les clients. Il est obligatoire de respecter un préavis avant de cesser une activité. En fonction des modalités définies dans les statuts de l’entreprise, pensez à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette dernière donne l’occasion aux associés de voter la fermeture de la société, suivant des conditions qui varient selon le statut juridique de celle-ci.
Par exemple, s’il s’agit d’une Société civile immobilière (SCI), la cessation d’activité doit être normalement votée à l’unanimité par les associés, pour être effective. Toutefois, généralement, la possibilité est donnée aux entreprises de définir dans leurs statuts (au moment de la création de la société) les conditions requises pour le vote de leur dissolution. Si la cessation d’activité est volontaire, il faudra nommer un liquidateur amiable au cours de l’assemblée générale extraordinaire.
Ce dernier est chargé de gérer les engagements contractuels de l’entreprise et de la représenter jusqu’à sa fermeture officielle. Il va s’occuper des tâches visant à convertir les actifs de l’entreprise en liquidités afin de payer les salariés, les créanciers et les associés. Notez que toute entreprise en cessation d’activité doit verser une indemnité de licenciement et des congés payés aux employés.
Que faire après la cessation d’activité ?
Après la cessation d’activité, vous pouvez accompagner les anciens salariés de l’entreprise qui sont en quête d’un nouvel emploi. Il serait intéressant de rédiger des lettres de recommandation pour eux, dans la mesure du possible. Nous vous conseillons également de vous montrer disponible pour vos anciens clients. En effet, la clientèle fidèle peut avoir du mal à s’habituer à la fermeture de votre entreprise. Pour ce faire, n’hésitez pas à l’aider dans la mesure du possible si elle vous demande parfois de lui recommander une entreprise proposant les mêmes services que vous.
Par ailleurs, vous pouvez vous lancer dans de nouveaux projets stimulants maintenant que votre entreprise est radiée. Avec votre expérience, il n’y a pas de raison que vous ne puissiez pas mener à bien ces nouveaux projets. Alors, trouvez un centre d’intérêt, analysez les besoins du marché et lancez-vous. Vous pouvez vous lancer dans un domaine qui n’a aucun rapport avec le secteur d’activité de votre ancienne entreprise.
Selon les cas, on peut choisir de pleinement profiter de sa retraite après une cessation d’activité. Ce sera par exemple l’occasion de partir en voyage pour découvrir des lieux inédits. Tout compte fait, vous devez vous tourner vers l’avenir.
Les conséquences lorsque vous ne suivez pas certaines étapes lors de la cessation d’une entreprise
Si vous ne respectez pas par exemple l’étape de préavis, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Vous pourriez alors vous retrouver à verser des indemnités plus élevées que ce que vous auriez payé en suivant les règles. N’oubliez pas que sans la déclaration de cessation d’activité, la loi considère que votre entreprise est opérationnelle. À cet effet, vous êtes censé continuer à payer les salariés et les taxes. Au nombre de ces taxes, il y a :
- l’IR ou l’IS (Imposition sur les bénéfices),
- la CET (Contribution économique territoriale),
- la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Plus vite vous déclarerez votre cessation d’activité, plus tôt vous serez exempté de payer les taxes qui ne sont liées qu’à votre activité. Pour finir, sans la publication de l’annonce légale, le public ne saura pas que votre structure n’est plus opérationnelle. De plus, l’entreprise ne pourra pas se faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle continuera donc à avoir une existence juridique et à être imposable.